Quelles sont les conditions d’attribution
Un logement social peut vous être
attribué si :
- Vous êtes de nationalité française ou êtes admis à
séjourner régulièrement en France - Vos revenus ne dépassent pas les plafonds
réglementaires fixés à l’accès au logement social
Grâce à notre outil en ligne, testez votre éligibilité
à un logement social.
Pour accéder à un logement social, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI).
Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction :
- De la composition du ménage (ensemble des personnes occupant le logement)
- Du niveau de ressources
- Des conditions de logement actuelles du ménage
De la proximité du bien par rapport aux lieux de travail